La B.A.E est une sarl à associé unique au capital de 10 000 euros constituée le 8 juillet 2013.
La Boite à éditer
794 034 389 RCS GAP
Gérante et directrice de la publication : Sophie Rommens
Crédits photos
Eric Burlet, Xavier Mordefroid (livre Carnet de pêches en montagne et autres photos sur le site) mais nous aimons aussi inviter des photographes amateurs qui éclairent le site de leurs images spontanées. Merci donc à Chloé !
Les photographies sont soumises à droit d’auteur. Il est strictement interdit de les réutiliser même transformées sans l’accord écrit de la directrice de publication.
Conditions générales de ventes
La BAE – La Boite à éditer
Rue des granges
05230 CHORGES
Tel 06 70 26 33 34
mail : nous@laboiteaediter.fr
N° SIRET : 794 034 389 – RCS GAP – APE 5811Z – TVA intra-communautaire : FR71 794 034 389
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La BAE et de son client et appliquent à toute offre de biens ou de services. Toute prestation accomplie par La BAE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que La BAE ne fasse pas
application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
1- Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra effectuer en retournant le devis de la BAE, signé ou en adressant un
document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de
facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie La BAE que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
2 – Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La BAE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de La BAE par chèque, espères ou virement bancaire, ou paypal dans le cas de la vente en boutique en ligne. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
5 – Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois.
6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à La BAE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein
droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7- Clause résolutoire
Si dans les 15 jours de la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La BAE.
8- Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Les biens resteront la propriété de La BAE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. Le non paiement même partiel de l’une des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Celui-ci s’exerce dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
9- Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis, au bon de commande en ligne ou dans le contrat et est effectuée : – soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur – soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à – l’allocation de dommages et intérêts – à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
10- Clause exonératoire
En aucune circonstance La BAE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
11- Force majeure
La responsabilité de La BAE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut du tribunal de Gap.
13-Droit à l’image
Les photographies prises dans le cadre de la réalisation de prestations peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de La BAE sur des documents commerciaux, site internet, réseaux sociaux et réponses aux appels d’offre et appels à projets. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Politique de confidentialité des données
Pour les applications mobiles publiées sur apple store et google play par La BAE
Préambule
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que dernièrement La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016.
Type de données
A l’occasion de l’utilisation de nos applications des données peuvent êtres recueillies notamment au moment du téléchargement : géolocalisation, nature de l’appareil, nom de l’appareil et manière d’utiliser l’application quand elle se connecte au réseau internet.
En tout état de cause La BAE ne collecte et ne traite des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de l’amélioration des services liées à l’application et pour informer l’utilisateur de mises à jour ou de nouvelles parutions.
Conservation des données
Les données étant collectées par les service de traitement d’apple et de google liés à leur plate-forme de téléchargement google play et apple store, nous ne sommes pas en mesure de nous engager sur la durée de conservation des données chez ces tiers. Se référer aux propres politiques de conservation des données d’apple et de google. Néanmoins dans le cas de récupération et de traitement de ces données par La BAE nous nous engageons à ne les conserver que 5 ans.
Droits d’accès, de rectification ou d’opposition par voie électronique
Clause générale
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite par voie électronique à nous@laboiteaediter.fr accompagnée d’une pièce d’identité au format numérique avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de nos applications n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de La Bae et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de nos applications.
Clauses spécifiques (La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016)
Droit à l’oubli pour les mineurs
Lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle a possibilité de faire l’effacer des données problématiques dans un délais d’un mois par voie électronique à nous@laboiteaediter.fr avec un texte explicatif accompagné d’une pièce d’identité au format numérique avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée.
Droit après la mort
L’exercice des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès s’exerce sur demande par voie électronique à nous@laboiteaediter.fr avec un texte explicatif accompagné d’une pièce d’identité au format numérique avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée ainsi que d’une preuve juridique s’il s’agit d’ayant droit ou de personne désignée par le défunt lors de son vivant.